Selon les articles L.441-3, L.441-6 du Code de commerce :

Produits. Les caractéristiques des produits ou services présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, vous en seriez avisé lors de votre commande. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.

Prix. Les prix sont indiqués hors tous droits et taxes en sus à la charge du client; ils sont éventuellement à majorer des frais d'expédition. Les prix facturés sont ceux portés sur le site au moment de la commande ou, s'il y est dérogé, ceux portés sur le devis.

Conditions de paiement. A la commande ou signature du devis, acompte de 30% minimum. Il constitue le premier versement d'une vente qui est ferme et définitive. Si le vendeur ou l'acheteur ne respecte pas son engagement, sa responsabilité contractuelle est engagée. L'acompte est perdu et des dommages et intérêt peuvent être demandés. A réception de facture, règlement par chèque ou virement bancaire, sans escompte.

Défaut de paiement. De convention expresse le défaut de paiement entraîne :
a/ la déchéance du terme pour toutes sommes restant dues et leur exigibilité immédiate ;
b/ le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalents à 1,5 fois le taux d'intérêt légal prorata temporis, tous les frais annexes issus de défaut de paiement et, de plein droit, une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale ;
c/ l'autorisation de surseoir à de nouvelles livraisons, ventes ou prestations de services

Réserve de propriété. Les produits ou services vendus demeurent la propriété de la SARL Agence NMC jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Responsabilité. Dans le cas où la SARL Agence NMC n'exécuterait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge, l'indemnité due au client en réparation du préjudice ne pourra dépasser, le montant du prix dû par le client pour les services ou produits à l'occasion de la vente desquels est survenu le préjudice.

Attribution juridique. Tous litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation d'un contrat de vente et/ou prestations de services ou des conditions générales seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la SARL Agence NMC. Sauf convention spéciale écrite, toute commande ou prestation de service sera régie de plein droit par les conditions générales de vente de la SARL Agence NMC alors en vigueur.